Gaz & Electricité: Ces diagnostics qui deviennent obligatoires …
Cela vous a peut-être échappé mais dès le 1er juillet prochain, les propriétaires-bailleurs seront tenus de fournir à leurs locataires un nouveau diagnostic attestant de l’état de conformité de leurs installations gaz et électriques.
Cette évolution réglementaire va provoquer des changements au sein des professionnels du diagnostic immobilier, mais aussi auprès des professionnels de l’immobilier.
Par-contre, au niveau des propriétaires occupants ou locataires, ils seront désormais traités à égalité avec les mêmes informations sur l’état de santé du bien immobilier.
Qu’est ce qui change ?
Tout d’abord, Au-delà du diagnostic électricité ou gaz, c’est l’ensemble du diagnostic location qui est consacré par ces décrets. En effet, si l’ensemble des ventes immobilières donnent bien lieu à la réalisation des diagnostics immobiliers sous le regard vigilant du notaire, le diagnostic location restait aléatoire.
Dorénavant, que ce soit en termes de superficie (Carrez), de risques naturels et technologiques, de risques amiante, de risques plomb, de consommation énergétique, et demain de risques gaz et électricité, le volume de diagnostics à jour à annexer au bail rend difficile et juridiquement risquée l’impasse sur le diagnostic location.
Renforcer l’information du locataire
Dans un premier temps, cette obligation ne concernera que les logements datant d’avant 1975 et dont les installations ont plus de 15 ans. A compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des bailleurs – dont les installations ont plus de 15 ans – devront se mettre au pas.
Ce diagnostic, déjà obligatoire pour les ventes de biens immobiliers, devra être réalisé (ou du moins présenté) lors de chaque renouvellement de bail, sachant que sa durée de validité sera de 6 ans pour les locations.
Au vu de la liste déjà longue des contraintes qui pèsent sur les bailleurs, nul doute que cette nouvelle norme en irritera plus d’un. D’aucuns seront d’ailleurs tentés de passer outre, aucun contrôle n’étant prévu pour s’assurer de sa bonne application…
Contrairement à certaines normes comme le diagnostic de performance énergétique dont l’efficacité reste à prouver, cette énième contrainte ne semble toutefois pas totalement infondée. Chaque année, quelque 100 décès sont, en effet, liés au gaz et une soixantaine de personnes meurent électrisées dans leur logement.
Ces nouveaux diagnostics porteront à la connaissance du locataire l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ils aideront à repérer les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement et à prévenir les risques d’incendie, d’électrocutions, d’intoxications au monoxyde de carbone, etc. Cette obligation ne concernera que les biens loués à usage de résidence principale.
Ils seront valables 6 ans, contre 3 ans, pour les diagnostics gaz et électricité pour la vente. Quelques points de contrôles devraient être supprimés par rapport à leurs équivalents dans la vente.
Tous les logements sont concernés.
Selon la décennie concernée, 3,1 à 4,1% des biens construits avant 1980 présentent une anomalie de type » Danger Grave et Immédiat » , imposant d’interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’installation du gaz. Les logements récents ne sont pas exempts d’anomalies électriques, dont le nombre moyen passe de 7 à 8 (sur les 119 anomalies possibles) pour les constructions des années 50 à moins de 2 pour les constructions des années 2000.
Reste que le coût de cette mesure sécuritaire ne sera malheureusement pas indolore pour les propriétaires. Sachant qu’un diagnostic électrique s’évalue entre 130 à 160 euros pour un appartement de trois-pièces contre 120 à 130 euros pour le contrôle du gaz.
Pour réduire la facture, vous aurez donc tout intérêt à coupler les deux diagnostics : pour le même appartement le pack reviendra alors entre 180 et 210 euros. Et si vous en avez la possibilité, selon les dates d’expiration de chaque norme, le mieux sera encore de regrouper l’ensemble des diagnostics (surface habitable, diagnostic performance énergétique, amiante partie privée, électricité, gaz, état des Risques Naturels Miniers et Technologiques) pour un coût global estimé entre 350 et 400 euros.
Quelques estimations …..
Les ordres de grandeurs sont sensiblement les mêmes pour une maison type de 4 pièces (Estimation) :
– Diagnostic électrique seul : 140 à 180 euros
– Diagnostic gaz seul : 120 à 130 euros
– Diagnostics couplés gaz + électricité : 200 à 230 euros
– Diagnostics complets (Surface habitable + DPE + Electricité + Gaz + Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) : 420 à 490 euros
Au-delà de ces considérations tarifaires, chacun devra veiller à faire appel à des diagnostiqueurs correctement certifiés. On ne le dira jamais assez, mais c’est l’une des conséquences de cette accumulation de normes. En effet, il n’est pas rare que les professionnels auxquels les particuliers font appel ne soient pas certifiés pour chaque type d’analyses demandées. Dans ce cas, c’est la responsabilité du propriétaire qui pourra être engagée…
2017 sera l’année des diagnostiqueurs immobiliers et afin de rentrer dans la loi dès cette année, AD13 vous propose un devis diagnostic immobilier au meilleur prix.
