Le dossier de diagnostic immobilier technique
Les diagnostics immobiliers obligatoires ont pour objectif de sécuriser toutes les transactions immobilières. Le bailleur ou le vendeur doit présenter, un dossier de diagnostic immobilier technique (DDT) révélant l’état de l’habitat, au plus tard le jour de la signature de la vente ou de la location.
Ce dossier est un rapport, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur. Il contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre vente ou votre location. Mais quelle est l’importance de ce dossier ? Il répond tout d’abord à une obligation règlementaire, sécurise la transaction et protège l’environnement, les biens et les personnes.
Le DDT, une obligation règlementaire
Lors d’une location ou d’une vente, le propriétaire doit présenter un DDT. Le dossier diagnostic technique immobilier est constitué de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de son code postal, de sa superficie, de sa date de permis de construire et de la typologie du bien.
L’instauration de ces diagnostics immobiliers a été possible grâce à la Loi Carrez mise en vigueur en 1996. Depuis, tout un ensemble d’arrêtés a contribué à la régulation des opérations immobilières en France pour répondre à des objectifs de protection de l’environnement, des biens et des personnes. Ils permettent aussi la sécurisation des transactions. Il est obligatoire d’effectuer des diagnostics par un diagnostiqueur certifié, que vous louiez, vendiez ou que vous envisagez de réaliser des travaux.
Une transparence totale dans la transaction immobilière
Les diagnostics immobiliers, qu’ils entrent dans le cadre d’une location ou d’une vente, contribuent à faire circuler une bonne information entre le loueur et le bailleur ou l’acquéreur et le vendeur. Le DDT aide donc à disposer des données essentielles sur l’état général de l’habitation : qualité de l’installation électrique, présence d’amiante ou termites, performance énergétique…). Le locataire ou l’acheteur aura ainsi à leur disposition toutes les informations concernant l’état du bien immobilier.
La délivrance du dossier diagnostic technique doit être remise à l’acquéreur par le propriétaire au plus tard durant la signature de l’acte. En fonction des conclusions des rapports, le vendeur pourra alors être amené à effectuer des travaux sur l’habitat.
Préserver les personnes, l’environnement et les biens
La principale mission d’un diagnostiqueur immobilier est de s’assurer de la sécurité des biens et des personnes en vérifiant la présence de termites, de plomb ou d’amiante, la qualité des installations électriques et installations de gaz ou encore en identifiant les risques technologiques, miniers et naturels qu’encourt le bien.
Dans le respect de la politique de développement durable mise en place par l’administration française, les diagnostics immobiliers sont aussi les garants de la préservation de l’environnement. Ainsi, pour répondre au plan climat dont le but est de réduire l’émission de gaz à effet de serre d’ici 2050, le DPE (diagnostic performance énergétique) a été élargi en 2013.
Que contient un dossier diagnostic technique ?
Le DDT s’enrichit tous les ans suivant l’évolution des réglementations relatives au logement, pour assurer la protection des acquéreurs et des vendeurs. Le DDT se décline en deux catégories : le DDT location et le DDT vente.
Pour ce premier, il permet de protéger les futurs locataires et de sécuriser la location pour le bailleur. Les diagnostics à établir dépendent de l’âge des installations électriques et de gaz, la date du permis de construire de l’habitat et de son code postal. Plusieurs nouveaux diagnostics seront intégrés dans le DDT d’ici 2020, dont le diagnostic gaz, électricité ou amiante.
Il en est de même pour le DDT vente qui permet en outre de protéger les futurs propriétaires et de sécuriser la vente.
