Diagnostic immobilier électricité | Informations
Depuis le 1er janvier 2009 tout vendeur d’un logement dont l’installation électrique à plus de 15 ans devra fournir lors de la transaction immobilière un diagnostic électrique. Les modalités d’application de ce diagnostic sont fixées par le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008. Les articles R.134-10 à R.134-13 du code de la construction et de l’habitation définissent les modalités du diagnostic électrique. Le contrôle de l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation est régi par la norme NF expérimentale XP C 16 600 du mois d’août 2007.
Le diagnostic électrique pour qui et pour quoi
Tout d’abord, ce diagnostic électrique a été mis en place afin de garantir la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation vis-à-vis des risques électriques et ne concerne que les biens immobiliers à la vente.
En effet, Le diagnostic électrique a pour but de contrôler l’ensemble de l’installation électrique privative y compris les dépendances. Visible après le boitier général de commande et de protection de l’installation électrique propre au logement concerné jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux prises de courant. De plus, le diagnostiqueur doit aussi vérifier si les équipements fixes correspondent aux caractéristiques du réseau et sur leurs conditions d’installation par rapport à la sécurité (Extrait du décret n°2008-384 du 22 avril 2008 sur l’état de l’installation intérieure électrique dans les immeubles à usage d’habitation). Par conséquent, ce contrôle s’effectue sans aucun démontage ni détérioration du système.
Les obligations du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur doit vérifier la présence de système de sécurité (dont il devra inscrire les caractéristiques sur son rapport) :
- Appareil général de commande et de protection
- Présence au moins d’un différentiel de sensibilité approprié à la condition de mise à la terre.
- Présence sur chaque circuit d’un dispositif protégeant des surintensités adapté à la section des fils électriques
- L’installation électrique dans les pièces d’eau doit être adaptée (pas de prise ou d’interrupteur près d’une douche par exemple).
De même, Le professionnel doit identifier:
- Le matériels non conformes, vétustes dont l’usage pourrait s’avérer dangereux, ou présenter des risques de contacts directs
- Des conducteurs non protégés
Le diagnostic électrique a un rôle strictement informatif
Le diagnostiqueur ne peut en aucun cas intervenir sur l’installation électrique. Et ce même si son rapport constate des anomalies graves sur l’installation électrique. C’est au propriétaire d’en tirer les conclusions. Ce dernier n’a aucune obligation d’effectuer les travaux de remise en conformité de son installation. Le rapport du diagnostic électrique permet à l’acquéreur de prendre conscience de l’état de l’installation électrique du bien qu’il souhaite acheter. Par conséquent il permet de mesurer l’impact financier de la remise en état de l’installation électrique.
Entré en vigueur le 1er janvier 2009 le diagnostic électrique à une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic électrique doit être effectué par un professionnel disposant d’une certification d’un organisme accrédité (article L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation) et d’une assurance professionnelle.
En effet, le vendeur n’ayant pas fourni le diagnostic électrique à la signature de l’acte authentique ne pourrait s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Enfin, le coût du diagnostic électrique ne devrait pas excéder les 200 € (fonction de la taille du logement et de l’état de l’installation électrique).
