Diagnostic Electricité: De nouvelles réglementations

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation 

Méthodologie

L’évaluation de l’état de l’installation intérieur d’électricité est établie par le contrôle des 6 points suivants:

Présence et caractérisation:

1. Appareil général de commande et de protection et son accessibilité
2. Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation / Prise de terre et installation de mise à la terre.
3. Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
4. Liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche et une baignoire

Absence:

1. Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des risques de contact directs avec des éléments sous tension – Protection mécanique des conducteurs
2. Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage

Installations particulières

Lorsqu’il existe dans la partie privative du local d’habitation une piscine ou un bassin de fontaine alors l’évaluation de l’état de l’installation intérieur d’électricité comprend le contrôle des caractéristiques techniques de l’installation et des équipements électriques permettent d’éviter les risques liés à leur emplacement.

L’opérateur est tenu de relever toute anomalie

Mesure compensatoire

Lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives, l’opérateur identifie si des mesures compensatoires ont été mises en place pour limiter un risque de choc électrique.

En savoir plus: Arrêté 28 septembre 2017 diagnostic électricité