Les différents diagnostics immobiliers vente
Les diagnostics immobiliers vente sont des démarches à effectuer avant de céder un bâtiment lors d’une transaction. Certains d’entre eux sont même obligatoires selon la loi en vigueur. Toute personne qui n’y a pas recours est passible de subir des sanctions.
Les diagnostics obligatoires
Parmi les diagnostics immobiliers de vente, huit d’entre eux sont obligatoires. Ce sont :
- La mesure de la superficie loi Carrez des appartements.
- La détection de la présence ou non de l’amiante. Cela concerne surtout les locaux d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
- La vérification de l’existence ou non des termites notamment pour les logements édifiés au niveau des zones limitées selon un règlement préfectoral.
- Le contrôle de l’existence ou de l’absence de plomb permettant d’évaluer le constat de risques pour les occupants des immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic de performance énergétique ou DPE.
- La vérification de la sécurité des installations de gaz. Cela concerne surtout l’installation intérieure de gaz naturel d’une durée de 15 ans et plus pour les immeubles d’habitation ou leurs parties.
- L’état des risques naturels et technologiques ou ERNT.
- L’expertise de la sécurité de l’installation électrique depuis le 1er janvier 2009.
A cela s’ajoute le contrôle des installations d’assainissement qui sera appliqué à partir de 2013.
Les sanctions en cas de défaut
Au moment de la signature de l’acte authentique de vente, si l’un diagnostics immobiliers vente n’est pas réalisée, le vendeur sera considéré comme le principal fautif. Cela est vérifié notamment en cas de risque ou de dégâts, car les défauts seront des vices cachés. L’acquéreur a donc le droit de l’inculper et de demander la résiliation de vente ainsi que la rétractation ou un abaissement du tarif du logement.
Lorsque l’un des documents présents au cours de la signature de la promesse de vente n’est plus valable lors de la date de signature de l’acte authentique de vente, il doit être remplacé. Un nouveau dossier doit alors être établi à titre de complément.
