Le potentiel Radon dans l’état des risques, quels impacts ?

Suite à l’intégration de l’information du potentiel Radon de la commune dans l’état des risques, il semble que le ministère soit sur le point de publier la nouvelle mouture de l’imprimé officiel violet contenant la nouvelle question sur le potentiel radon, il en aurait profité pour, une fois de plus, revoir l’acronyme et l’appeler « État des Risques & Pollution» soit ERP.

Modification du contenu de l’état des risques

Suite à la publication d’un arrêté interministériel fixant le niveau du potentiel radon de l’ensemble des communes métropolitaines et DOM (existantes au 1^er janvier 2016), Preventimmo a intégré cette information dans ses états des risques (synthèse, imprimé officiel violet et conclusions).

Le ministère devrait publier rapidement le nouvel imprimé violet au Bulletin officiel du Ministère et dans http://www.georisques.gouv.fr/. En attendant vous trouverez en avant-première une maquette de l’imprimé tel que proposé par la Direction Générale de la Prévention des Risque (DGPR).

Preventimmo vous rappelle que cet imprimé n’est pas un cerfa, l’état des risques peut être rédigé sur papier libre. Depuis plusieurs années maintenant, Preventimmo a fait le choix de vous proposer un imprimé plus adapté que celui fourni par le ministère. La maquette aujourd’hui proposée par la DGPR est constituée de 2 pages, Preventimmo restera pour le moment sur un format 1 page.

Preventimmo intégrera bientôt une cartographie du potentiel Radon dans vos états des risques (en option dans vos personnalisations).

Nouvelle réglementation applicable à certains Établissement Recevant du Public (ERP)

Dans les communes situées dans une zone à potentiel Radon significatif (3), si l’immeuble entre au moins dans l’une des catégories d’Établissement Recevant du Public (ERP) citées plus bas, le mesurage du niveau d’activité volumique du Radon est rendu obligatoire.

1. Si celui-ci dépasse 300Bq/m3, des travaux devront être mis en œuvre pour réduire le niveau d’activité (ventilation ou étanchéification du bâtiment). Après travaux, un mesurage est de nouveau réalisé, si celui-ci excède encore 300Bq/m3, le propriétaire ou exploitant procède à une expertise pour établir la cause d’un tel niveau d’activité volumique et met en œuvre le cas échéant de nouvelles actions correctives ;
2. Lorsque le mesurage montre une activité volumique comprise entre 100 et 299 Bq/m3, seule une obligation de mesurage décennale existe ;
3. Si pour un ERP concerné, deux campagnes successives de mesurage montrent un niveau d’activité volumique inférieure à 100 Bq/m3, le propriétaire ou l’exploitant n’est plus soumis à l’obligation de faire procéder à un mesurage décennal.

Les ERP concernés sont :

• Les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ;
• Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ;
• Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement parmi ceux-ci :
  • Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 ;
  • Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les établissements thermaux ;
• Les établissements pénitentiaires.

De nouvelles communes où l’état des risques devient obligatoire

Un peu plus de 700 communes sont nouvellement éligibles à l’état des risques depuis le 1^er juillet. Il s’agit de communes n’ayant aucun PPR et un niveau de sismicité égal à 1. Depuis le 1er juillet, ces communes ont un niveau de potentiel Radon égale à 3 ce qui les rend éligible à l’état des risques.

L’ASN rend un avis favorable sur l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire national

Ce zonage permet une prise en compte plus fine du risque radon afin de mieux protéger le public et les travailleurs.

Les décrets précités, qui modifient ou complètent le code de la santé publique, le code du travail et le code de l’environnement, conduisent à maintenir, mettre à jour ou mettre en place les actions suivantes :

• l’obligation de dépistage du radon dans certains établissements (voir encadré) recevant du public (ERP) (mise à jour des dispositions existantes) ;
• la prise en compte des expositions au radon dans les lieux de travail (mise à jour des dispositions existantes) ;
• l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires dans le cadre de transactions immobilières (disposition nouvelle).

Ces mesures s’appliquent dans les communes mentionnées dans l’arrêté du 27 juin 2018, de façon différente selon le type de zone concernée :

• zone 1 : les communes des zones à potentiel radon faible ;
• zone 2 : les communes des zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
• zone 3 : les communes des zones à potentiel radon significatif.