Les différents diagnostics immobiliers location
Comme les autres types d’évaluations effectués au niveau d’un logement, la loi stipule que les diagnostics immobiliers location doivent être effectués. Certains d’entre eux sont obligatoires et s’étendent sur de nombreux paramètres.
Qui doit effectuer l’expertise ?
Des documents attestant les diagnostics immobiliers location doivent être attribués par les propriétaires. Cela est valable qu’ils soient dans le secteur privé ou dans le secteur public .
C’est également le cas en ce qui concerne les différents paramètres pour une:
- Location nue, meublée ou transitoire,
- Résidence de fonction
- Location destinée aux employés temporaires.
Cependant, pour les logements-foyers et les maisons habitées pendant moins de 4 mois par an, il n’est pas nécessaire de recourir à ces évaluations.
En effet, La réalisation de ces constats est une garantie de sécurité pour un locataire. Le propriétaire n’est pas obligé de réaliser les différents travaux excepté en cas d’existence de plomb.
Les différents diagnostics immobiliers location obligatoires
- L’ ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques)
- Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- La Loi Boutin (Attestation de surface habitable)
- Le Plomb (CREP)
- L’ Amiante (Dossier Technique Amiante)
Les expertises obligatoires
Depuis le 1er juin 2006, l’état des risques naturels miniers et technologiques ou ERNMT (Anciennement ERNT) est obligatoire. Il doit être attribué avec le contrat de location par le propriétaire d’un bâtiment à louer. Sa validité est de 6 mois.
De plus, le document mentionne les risques naturels comme l’inondation et les risques technologiques comme les effets des produits chimiques, et qui peuvent affecter l’habitat. Il doit être fourni au locataire pour éviter le risque de réduction du tarif du loyer décidé par un juge.
Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE
Il concerne les parties privatives, mais les caves, les boxes, les logis annexes à surface inférieure à 50 m² sont exclus. De plus, Il présente une valeur informative et dure jusqu’à 10 ans. Son absence annule le contrat de location. Lorsque le chauffage est collectif, il est nécessaire de donner des informations sur le modèle et la consommation annuelle.
Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP doit être attribué pour une maison individuelle et un logement dans un immeuble bâti avant le 01 janvier 1949 dans toutes les localités. Les parties privatives à titre d’habitation sont concernées par cette situation et il en est de même pour les parties communes.
