Diagnostics immobiliers : les réformes à connaître
La loi Elan oblige le propriétaire à communiquer au locataire un dossier de diagnostic technique sous format numérique. Le diagnostic de performance énergétique engagera le bailleur ou le vendeur.
Le propriétaire d’une habitation doit remettre ces documents au locataire ou à l’acquéreur : la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui doit être publiée au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel des dispositions le 15 novembre, réforme les diagnostics immobiliers, comme l’a remarqué le site pap.fr.
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Le dossier de diagnostic technique transmis au locataire par courriel ou en ligne
Lorsque le propriétaire d’un logement signe ou renouvelle un bail, il annexe au contrat de location un dossier de diagnostic technique.
Ce dossier comprend différentes pièces :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- un document mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Lors de chaque changement de locataire, le dossier inclut en plus un état des risques naturels et technologiques, notamment dans des zones sismiques déterminées par l’Etat.
L’article 218 de la loi Elan impose désormais la transmission du dossier de diagnostic technique « par voie dématérialisée », soit dans la pratique par courriel, en ligne ou encore sur clé USB ou CD-Rom. Des documents papier sont fournis seulement si le propriétaire ou le locataire s’oppose expressément à la communication d’un dossier électronique.
Le propriétaire doit continuer à tenir le seul diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat à la location, sous la forme de son choix.
Le diagnostic de performance énergétique devient opposable au bailleur ou au vendeur
Le diagnostic de performance énergétique présente actuellement une simple « valeur informative » auprès du locataire ou de l’acquéreur (articles 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Le locataire ou l’acheteur ne peuvent « se prévaloir […] des informations » figurant dans le diagnostic.
À compter du 1er janvier 2021, ce document sera opposable au bailleur ou au vendeur. En application de l’article 179 de la loi Elan, seules « les recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique » auront « une valeur informative ». Ce qui sous-entend qu’hormis les recommandations, le document engagera le bailleur ou le vendeur.
Source: Dossier Familial
