Le DPE obligatoire pour les locations saisonnières dès 2024 ?
Le DPE bientôt obligatoire pour les meublés de tourisme
À compter du 1er janvier 2024, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera obligatoire pour la location de meublés de tourisme en France. Cette mesure est issue d’une proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre les locations d’habitation et les locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements. Le texte modifiera le Code du tourisme pour instaurer cette obligation.
Les changements apportés par la proposition de loi
La proposition de loi contient deux modifications importantes en matière de performance énergétique des logements destinés à la location saisonnière. La première concerne les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, l’enregistrement de la déclaration sera conditionné à la performance énergétique mentionnée dans le DPE. La seconde modification prévoit d’inclure le DPE dans tout contrat de location saisonnière. Le logement devra également « répondre à un critère de performance énergétique minimal » qui sera défini en Conseil d’État.
La proposition de loi a été présentée par plusieurs sénateurs et sénatrices du parti socialiste et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cette mesure vise à empêcher les locations saisonnières d’être le « trou dans la raquette de la rénovation énergétique ». Le ministre chargé du Logement, M. Olivier Klein, avait annoncé son intention de légiférer dans ce sens.
