Diagnostic Technique Immobilier DTI

Diagnostic technique immobilier : Expertise DTI

La Loi n° 2000-18 SRU (Solidarité et renouvellement Urbain) du 13/12/00 Article L 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation a été votée et stipule que :

Un propriétaire souhaitant mettre son immeuble en vente appartement par appartement ou en plusieurs lots doit créer une copropriété et a l’obligation de faire établir un diagnostic technique immobilier DTI, seuls les immeubles de plus de quinze ans sont concernés. En effet, ce diagnostic est une obligation depuis le 1er novembre 2007.

Il doit être joint à tout acte de vente (compromis, promesse ou acte notarié).

Qu’est-ce une mise en copropriété ?

C’est diviser un immeuble en plusieurs lots et en déterminant les millièmes de copropriété permettant de définir de façon très précise la partie qui revient à chaque lot et celle qui sera commune.

La loi du 13/12/00 oblige pour cette mise en copropriété de réaliser le dossier technique immobilier ainsi que les diagnostics amiante et plomb. Selon les différents biens le diagnostic de performance énergétique, l’état parasitaire, les diagnostics électriques et gaz et l’état des risques naturels miniers et technologiques.

En effet, le diagnostic technique immobilier permet de vérifier la conformité des installations communes et de sécurité ainsi que la solidité de l’immeuble.

Les experts indépendants qui réalisent l’expertise DTI doivent vérifier l’état du bâtiment, pour ce faire, ils doivent étudier et voir plusieurs points :

1. Le gros œuvre du bâtiment et son environnement doit être entretenu correctement, ne pas comporter de failles mettant en cause sa solidité. Il doit également être protégé contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. La toiture et toutes les menuiseries intérieures et extérieures  doivent impérativement être étanches.
2. Vérifier que les conduites et canalisations collectives fonctionnent.
3. Vérifier l’ensemble des équipements communs et de sécurité qui comprennent notamment :
   • Les ascenseurs (si l’immeuble en est équipé)
   • Tous les réseaux d’alimentation en énergie (électricité, Gaz)
   • Le chauffage collectif
   • La distribution d’eau froide ainsi que la production d’eau chaude
   • Que les services de protection contre les incendies sont en bon état de fonctionnement
   • Que les installations électriques des communs fonctionnent correctement (aucun fils électrique doit être accessible)

Le professionnel doit établir un mémento des travaux à prévoir dans l’ordre des priorités.

Toutes ces démarches aboutiront à l’établissement d’un rapport de diagnostic technique immobilier afin de pouvoir constituer une copropriété.

Objectif du Diagnostic technique immobilier 

Donner une image précise à un instant du bâtiment afin que les futurs copropriétaires puissent acheter un ou plusieurs lots en toute connaissance. Il permettra au futur propriétaire de pouvoir mesurer de manière précise les dépenses communes de l’immeuble. Mais aussi d’évaluer les investissements futurs que la copropriété devra engager. Tout acquéreur doit être informé par le notaire au moment de la première vente suite à la division et dans les trois ans qui suivent la rédaction du rapport technique immobilier DTI (3 ans étant la validité du rapport).