Comment se réalise un diagnostic immobilier loi carrez ?
Le diagnostic immobilier loi Carrez est devenu une obligation précédemment avant une vente depuis le mois de décembre 1996. Il concerne tous logements en situation de copropriété disposant d’une surface de 8m 2 ou plus et est encadré par la loi du même nom. Cette loi comprend des dispositions qui prévoient le mode d’évaluation de surface pour établir cette évaluation.
Le mode de calcul de la surface
Le système de calcul de la surface dans le diagnostic immobilier loi Carrez est particulier. En effet, il est consiste notamment au mesurage de la surface privative. En se référant au décret du 23 mai 1997 dans son article 4-1, cela veut dire que la surface de certains éléments ne doit pas être prise en considération.
Ces éléments sont entre autres :
– Les cloisons
– Les marches
– Les gaines
– Les embrasures de portes et fenêtres
– Les marches et cages d’escaliers
– Les murs
– Et les pièces qui ont une hauteur de moins de 1,80 mètre.
L’article suivant du même texte apporte des précisions en stipulant que seuls les logements ou les fractions de lots disposant d’une superficie de 8m 2 ou plus peuvent faire l’objet du mesurage. Ce
dernier ne doit pas être étendu aux garages, aux places de parking vendues en lots séparés, aux caves et aux garages.
Pour que l’opération soit certifiée, il est conseillé au propriétaire de faire appel à un professionnel.
Portée de la loi carrez
L’obligation en matière de diagnostic immobilier loi Carrez ne s’étend pas encore aujourd’hui à la location. En matière de vente, son non-accomplissement, ou plutôt sa non-présentation à l’acquéreur lors de la vente peut entraîner la nullité de vente.
Dans le cas où le certificat a été délivré, mais des erreurs ont été constatées, le vendeur risque une réduction du prix du bien.
